Cette traduction française est fournie à titre informatif. La version allemande fait foi.
Nous nous réjouissons de l’intérêt que vous portez à notre réseau. La protection des données revêt une importance particulière pour berlin-communication. L’utilisation des sites Internet du réseau berlin-communication est en principe possible sans communiquer de données à caractère personnel. Toutefois, si une personne concernée souhaite recourir à des services particuliers proposés par notre site, le traitement de données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire. Lorsqu’un tel traitement est nécessaire et qu’aucune base légale ne le prévoit, nous recueillons en règle générale le consentement de la personne concernée.
Le traitement de données à caractère personnel, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, s’effectue toujours conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions nationales en matière de protection des données applicables aux interprètes de berlin-communication. Par la présente politique de confidentialité, notre réseau souhaite informer le public de la nature, de l’étendue et de la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. La présente politique informe en outre les personnes concernées des droits dont elles disposent.
En qualité de responsables du traitement, les membres de berlin-communication ont mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer une protection aussi complète que possible des données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire de ce site. Les transmissions de données par Internet peuvent néanmoins présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne saurait être garantie. Chaque personne concernée est donc libre de nous communiquer ses données à caractère personnel par d’autres voies, par exemple par téléphone.
Définitions
La politique de confidentialité de berlin-communication repose sur les termes employés par le législateur européen lors de l’adoption du RGPD. Notre politique de confidentialité doit être aisément lisible et compréhensible, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Aussi souhaitons-nous expliquer au préalable les termes utilisés.
Dans la présente politique de confidentialité, nous employons notamment les termes suivants :
a) Données à caractère personnel
On entend par données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
b) Personne concernée
On entend par personne concernée toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par le responsable du traitement.
c) Traitement
On entend par traitement toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
d) Limitation du traitement
On entend par limitation du traitement le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
e) Profilage
On entend par profilage toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.
f) Pseudonymisation
On entend par pseudonymisation le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g) Responsable du traitement
On entend par responsable du traitement la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
h) Sous-traitant
On entend par sous-traitant la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
i) Destinataire
On entend par destinataire la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
j) Tiers
On entend par tiers une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
k) Consentement
On entend par consentement toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données, des autres lois relatives à la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions à caractère de protection des données est :
Maike Grabowski
Wilhelmstraße 121a
10963 Berlin
Allemagne
Téléphone : +49 30 85407965
E-mail : m.grabowski@berlin-communication.de
Site web : https://www.berlin-communication.de/
Collecte de données et d’informations générales
À chaque consultation du site par une personne concernée ou par un système automatisé, le site de berlin-communication collecte une série de données et d’informations générales. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être collectés (1) les types et versions de navigateur utilisés, (2) le système d’exploitation du système accédant au site, (3) le site Internet à partir duquel un système accède à notre site (appelé « référent »), (4) les sous-pages consultées sur notre site par le système accédant, (5) la date et l’heure de l’accès au site, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur d’accès à Internet du système accédant et (8) toute autre donnée ou information similaire servant à prévenir les risques en cas d’attaque contre nos systèmes informatiques.
L’utilisation de ces données et informations générales ne permet à berlin-communication de tirer aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont au contraire nécessaires pour (1) restituer correctement le contenu de notre site, (2) optimiser le contenu de notre site ainsi que la publicité qui s’y rapporte, (3) garantir la pérennité de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site, et (4) fournir aux autorités de poursuite pénale les informations nécessaires en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc analysées par les interprètes à des fins statistiques, mais également dans le but de renforcer la protection et la sécurité des données au sein de notre réseau, afin d’assurer en définitive un niveau de protection optimal des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont conservées séparément de toutes les données à caractère personnel communiquées par une personne concernée.
Cookies
Ces sites Internet n’utilisent que des cookies techniquement nécessaires – en particulier des cookies de session, supprimés à l’issue de la session, ainsi qu’un cookie enregistrant votre choix de langue (allemand/anglais/français).
Les cookies sont des fichiers texte déposés et enregistrés sur un système informatique par l’intermédiaire d’un navigateur Internet.
De nombreux sites et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il se compose d’une chaîne de caractères permettant d’associer les sites et serveurs au navigateur Internet précis dans lequel le cookie a été enregistré. Les sites et serveurs consultés peuvent ainsi distinguer le navigateur de la personne concernée d’autres navigateurs contenant d’autres cookies. Un navigateur déterminé peut être reconnu et identifié grâce à cet identifiant unique.
Grâce aux cookies, berlin-communication peut proposer aux utilisateurs de ce site des services plus conviviaux, qui ne seraient pas possibles sans le dépôt de cookies.
Un cookie permet d’optimiser, dans l’intérêt de l’utilisateur, les informations et les offres proposées sur ce site. Comme indiqué plus haut, les cookies permettent à berlin-communication de reconnaître les utilisateurs de ce site. Cette reconnaissance a pour but de faciliter l’utilisation de notre site. Ainsi, l’utilisateur d’un site recourant aux cookies n’a pas à saisir de nouveau ses données d’accès à chaque visite, cette tâche étant assurée par le site et par le cookie enregistré sur son système informatique. Autre exemple : le cookie d’un panier d’achat dans une boutique en ligne. La boutique mémorise, au moyen d’un cookie, les articles qu’un client a placés dans son panier virtuel.
La personne concernée peut à tout moment empêcher le dépôt de cookies par ce site au moyen du réglage correspondant de son navigateur et s’opposer ainsi durablement à leur dépôt. Les cookies déjà déposés peuvent en outre être supprimés à tout moment par l’intermédiaire d’un navigateur ou d’autres logiciels. Cette possibilité existe dans tous les navigateurs courants. Si la personne concernée désactive le dépôt de cookies dans son navigateur, il se peut que toutes les fonctions de ce site ne soient plus pleinement utilisables.
Les cookies nécessaires à la réalisation du processus de communication électronique ou à la fourniture de certaines fonctions demandées par l’utilisateur (par exemple la fonction de panier d’achat) sont enregistrés sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. L’exploitant du site a un intérêt légitime à l’enregistrement de cookies aux fins d’une fourniture techniquement irréprochable et optimisée de ses services. Dans la mesure où d’autres cookies sont enregistrés (par exemple des cookies destinés à analyser le comportement de navigation), ceux-ci font l’objet d’un traitement distinct dans la présente politique de confidentialité.
Hébergement
Ce site est hébergé par Mittwald CM Service GmbH & Co. KG, Königsberger Straße 4–6, 32339 Espelkamp (Allemagne). Les données et informations générales collectées lors de la consultation de ce site (voir ci-dessus) sont traitées sur les serveurs de Mittwald, situés en Allemagne.
Un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD a été conclu avec Mittwald. De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité de Mittwald : https://www.mittwald.de/datenschutz
Effacement et blocage réguliers des données à caractère personnel
Le responsable du traitement ne traite et ne conserve les données à caractère personnel de la personne concernée que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de conservation, ou lorsque cela est prévu par le législateur européen ou par un autre législateur dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.
Lorsque la finalité de la conservation disparaît ou qu’une durée de conservation prescrite par le législateur européen ou par un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont régulièrement bloquées ou effacées conformément aux dispositions légales.
Droits de la personne concernée
a) Droit à la confirmation
Toute personne concernée dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à la confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du réseau berlin-communication responsable du traitement.
b) Droit d’accès
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir à tout moment et gratuitement du responsable du traitement des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont conservées, ainsi qu’une copie de ces informations. Le législateur européen a en outre accordé à la personne concernée l’accès aux informations suivantes :
les finalités du traitement
les catégories de données à caractère personnel traitées
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
lorsque cela est possible, la durée de conservation envisagée des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel la concernant, ou la limitation du traitement, ou du droit de s’opposer à ce traitement
l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toute information disponible quant à leur source
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée
La personne concernée dispose en outre du droit d’être informée de la question de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cas, elle a également le droit d’être informée des garanties appropriées relatives à ce transfert.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du réseau berlin-communication responsable du traitement.
c) Droit de rectification
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. La personne concernée a en outre le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, compte tenu des finalités du traitement, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du réseau berlin-communication responsable du traitement.
d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique et pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire :
Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d’une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
La personne concernée retire le consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
Si l’un des motifs précités s’applique et qu’une personne concernée souhaite faire effacer des données à caractère personnel conservées par berlin-communication, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du réseau berlin-communication responsable du traitement. Le membre du réseau berlin-communication veillera à ce qu’il soit donné suite à la demande d’effacement dans les meilleurs délais.
Lorsque les données à caractère personnel ont été rendues publiques par les membres de berlin-communication et que notre réseau, en qualité de responsable du traitement, est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, berlin-communication prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire. Le membre du réseau berlin-communication prendra les mesures nécessaires au cas par cas.
e) Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement d’en vérifier l’exactitude.
Le traitement est illicite, la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation.
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n’est pas encore établi si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si l’une des conditions précitées est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation de données à caractère personnel conservées par berlin-communication, elle peut à tout moment s’adresser au membre du réseau berlin-communication responsable du traitement. Celui-ci fera procéder à la limitation du traitement.
f) Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Dans l’exercice de son droit à la portabilité des données en vertu de l’article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a en outre le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et sous réserve que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s’adresser au membre du réseau berlin-communication avec lequel existe la relation d’affaires.
g) Droit d’opposition
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD. Cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
En cas d’opposition, les membres de berlin-communication cessent de traiter les données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement ne serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque berlin-communication traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ces données à de telles fins. Cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si la personne concernée s’oppose auprès de berlin-communication au traitement à des fins de prospection, berlin-communication cesse de traiter les données à caractère personnel à ces fins.
La personne concernée a en outre le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué par berlin-communication à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu de l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement au membre de berlin-communication avec lequel existe la relation d’affaires. La personne concernée est également libre, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information et nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, pour autant que cette décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) ne soit pas autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) ne soit pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Lorsque la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, berlin-communication met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, comprenant au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits relatifs aux décisions automatisées, elle peut à tout moment s’adresser au membre du réseau berlin-communication responsable du traitement.
i) Droit de retirer son consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, de retirer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel.
Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment s’adresser au membre du réseau berlin-communication responsable du traitement.
Protection des données dans le cadre des candidatures et de la procédure de recrutement
Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins du déroulement de la procédure de recrutement. Ce traitement peut également être effectué par voie électronique. Tel est notamment le cas lorsqu’un candidat transmet au responsable du traitement les documents de candidature correspondants par voie électronique, par exemple par courrier électronique ou au moyen d’un formulaire disponible sur le site. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises sont conservées aux fins de la gestion de la relation de travail, dans le respect des dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les documents de candidature sont automatiquement effacés deux mois après la notification de la décision de refus, pour autant qu’aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s’y oppose. Constitue notamment un tel intérêt légitime la charge de la preuve dans une procédure fondée sur l’Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG – loi générale allemande sur l’égalité de traitement).
Base juridique du traitement
L’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD sert de base juridique à notre réseau pour les opérations de traitement pour lesquelles nous recueillons un consentement à une finalité de traitement déterminée. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas par exemple des opérations de traitement nécessaires à une livraison de marchandises ou à la fourniture de toute autre prestation, le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Il en va de même des opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes concernant nos produits ou services. Lorsque notre réseau est soumis à une obligation légale rendant nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour satisfaire à des obligations fiscales, le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Tel serait le cas, par exemple, si un visiteur se blessait dans nos locaux et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être communiqués à un médecin, à un hôpital ou à des tiers. Le traitement serait alors fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD. Enfin, des opérations de traitement peuvent être fondées sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Les opérations de traitement qui ne relèvent d’aucune des bases juridiques précitées reposent sur ce fondement lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre réseau ou d’un tiers, à condition que les intérêts, les libertés et les droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas. De telles opérations de traitement nous sont notamment permises parce qu’elles ont été expressément mentionnées par le législateur européen, qui a considéré qu’un intérêt légitime pouvait être présumé lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, du RGPD).
Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Lorsque le traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, l’intérêt légitime du membre du réseau concerné réside dans l’exercice de son activité au bénéfice de l’ensemble des membres du réseau.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Le critère déterminant la durée de conservation des données à caractère personnel est la durée légale de conservation applicable. À l’expiration de ce délai, les données correspondantes sont régulièrement effacées, pour autant qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution ou à la conclusion d’un contrat.
Obligations légales ou contractuelles de fournir les données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données ; conséquences possibles d’un défaut de communication
Nous vous informons que la communication de données à caractère personnel est en partie prescrite par la loi (par exemple par la réglementation fiscale) ou peut également découler de dispositions contractuelles (par exemple les informations relatives au cocontractant). Il peut parfois être nécessaire, pour la conclusion d’un contrat, qu’une personne concernée nous communique des données à caractère personnel que nous devrons ensuite traiter. La personne concernée est par exemple tenue de nous communiquer des données à caractère personnel lorsqu’un membre de notre réseau conclut un contrat avec elle. L’absence de communication de ces données aurait pour conséquence que le contrat ne pourrait pas être conclu. Avant toute communication de données à caractère personnel, la personne concernée doit s’adresser au membre du réseau avec lequel existe la relation d’affaires. Celui-ci l’informera au cas par cas du point de savoir si la communication des données à caractère personnel est prescrite par la loi ou par le contrat ou est nécessaire à la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de communiquer ces données et quelles seraient les conséquences d’un défaut de communication.
Existence d’une prise de décision automatisée
En tant que réseau responsable, nous n’avons recours ni à une prise de décision automatisée ni au profilage.
La présente politique de confidentialité a été établie au moyen du générateur de politiques de confidentialité de DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, agissant en qualité de délégué externe à la protection des données à Munich (Externer Datenschutzbeauftragter München), en coopération avec Christian Solmecke, avocat spécialisé en droit de la protection des données.
Dernière mise à jour : juillet 2026